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Loi Boutin

La Loi Boutin est une obligation du bailleur ou de son mandataire de fournir au locataire un mesurage exact de la surface habitable du bien loué avant la signature du bail.

Le mesurage Loi Boutin est requis lors de toute location vide d’un bien immobilier destiné à l’usage de résidence, il n’est pas obligatoire pour une location saisonnière ou une location meublée.

Le mesurage Loi Boutin diffère du mesurage Loi Carrez des parties privatives et aucun des deux mesurages ne peut être substitué à l’autre.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin devient alors un diagnostic de surface Loi Boutin qui dégage la responsabilité du bailleur ou de son mandataire vis-à-vis du propriétaire et du locataire.

L’absence de mesurage Loi Boutin ou une surface erronée peut entraîner la diminution du montant des loyers y compris quelques temps après l’entrée dans les lieux du locataire.

Sans travaux ayant modifié la surface habitable du logement, le diagnostic de surface Loi Boutin a une durée de validité illimitée.

VISTA EXPERTISES effectue le mesurage Loi Boutin dans les Alpes-Maritimes.