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Mesurage loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété construit, hors vente de terrain à bâtir et vente sur plans.

Le mesurage Loi Carrez est une définition exacte de la superficie des parties privatives à l'usage exclusif de l'occupant d'un lot de copropriété par rapport aux parties communes empruntées par l'ensemble des copropriétaires.

C'est le mesurage Loi Carrez qui sert à la définition des tantièmes de copropriété divisés eux-mêmes en millièmes de copropriété.

L'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique aux copropriétés verticales d'appartements en immeubles comme aux copropriétés horizontales de maisons individuelles en lotissement.

Le mesurage Loi Carrez diffère dans sa prise en compte des surfaces du mesurage de la surface habitable dit Loi Boutin, et aucun des deux ne peut remplacer l'autre.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez devient un diagnostic de surface Loi Carrez dégageant la responsabilité du vendeur ou de son mandataire vis-à-vis du propriétaire et de l'acquéreur.

L'absence de mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente peut entraîner l'annulation de la transaction ou permettre une diminution du prix et des frais payés par l'acheteur jusqu'à un an après la vente.

VISTA EXPERTISES effectue le diagnostic de surface Loi Carrez dans les Alpes-Maritimes.