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Mise en copropriete

Toute division en lots d'un immeuble bâti depuis plus de quinze ans doit recevoir au préalable un diagnostic technique de mise en copropriété.

Obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale et d'une assurance professionnelle, le diagnostic de mise en copropriété est un état du clos et du couvert du bâtiment, de ses équipements de sécurité et de ses canalisations et conduites.

Le diagnostic de mise en copropriété est destiné à être remis aux acquéreurs d'un lot de copropriété afin de les informer de l'état du bâtiment commun qui influera sur la pérennité de chaque lot de copropriété et sur l'importance des travaux à y réaliser.

La durée de validité du diagnostic de mise en copropriété est de trois ans, période durant laquelle le diagnostic de mise en copropriété est détenu par le syndic afin d'être remis à tout nouvel acquéreur lors de la mutation d'un lot de la copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété ne se substitue pas au calcul des tantièmes de copropriété, ni à la répartition par millièmes de copropriété, ni au diagnostic de surface Loi Carrez de mesurage des surfaces privatives des lots de copropriété.